Politique de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation et politique de confidentialité du site web https://www.theodoroulawoffice.com et vente services fournis sur le site web (ci-après “Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU »”).

Date de mise à jour : 9 mai 2022

 

Informations légales

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©, regroupement d’entreprises individuelles immatriculées au registre national grec des avocats et de collaborateurs étrangers, créée en 2022 par Mariniki THEODOROU.

Mpizaniou 8, Pyrgos, 27131

Courriel : contact@theodoroulawoffice.com

Barreau de Pyrgos, Grèce.

Nomenclature : Services juridiques.

 

Préambule

L’utilisation de ce site web (ci-après dénommé “THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© & ASSOCIATES©”) est soumis aux conditions énoncées ci-dessous. L’utilisateur / visiteur (ci-après l’Utilisateur ») est tenu de lire attentivement les conditions d’utilisation du site web et de n’utiliser / visiter ses pages web / services que s’il les accepte intégralement. L’utilisation, la navigation et l’accès sur ce site Web constituent une acceptation effective des conditions d’utilisation suivantes. Ces conditions d’utilisation peuvent être revues et mises à jour à tout moment et sans préavis, en les notifiant par le biais de ce site web, sur la page dédiée « Mentions Légales ».

 

Article 1.         Objet – Champ d’application

Le présent site a pour objet de fournir aux utilisateurs une présentation de services juridiques spécialisés dans les domaines énoncés au sein des rubriques et sous rubriques dudit Site. La directrice de publication de https://theodoroulawoffice.com est Emilie LE BON (ci-après dénommée la “Directrice de publication”).

 

Article 2.         Contenu utilisateur

La Directrice de la publication met tout en œuvre pour que le contenu du site et les informations affichées soient aussi exacts, précis et à jour que possible. Le site fournit également le contenu (par exemple, les informations, les noms, les photos, les illustrations, etc.) et les services disponibles sur son site web “TEL QUEL EXPRESSÉMENT”. En aucun cas, le site ne peut être tenu responsable de toute réclamation juridique, civile ou pénale, ni de tout dommage (positif, spécial ou remboursable) de l’utilisateur / visiteur de ce site. En outre, la Directrice de la publication se réserve le droit de modifier, d’ajouter, d’altérer le contenu ou les services de son site web à tout moment qu’il jugera nécessaire, sans préavis, en les notifiant à travers ce site web.

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© doit être utilisé uniquement à des fins légales et de manière à ne pas restreindre ou empêcher son utilisation par des tiers. L’utilisateur / visiteur de ce site est tenu de l’utiliser conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur / visiteur de ce site ne doit pas commettre d’actes ou d’omissions susceptibles de causer des dommages ou des dysfonctionnements et de nuire ou de compromettre la prestation de ses services aux utilisateurs.

 

Article 3.         Offre de produits et de services

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© propose certains services en ligne (prise de rendez-vous en ligne, prise de contact via le formulaire de contact) aux utilisateurs du site internet. Sans obligation contractuelle, les utilisateurs du site web peuvent naviguer sur le site de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©. Il est toutefois interdit d’abuser, de harceler, de menacer ou de violer de toute autre manière les droits légitimes d’autrui, et en outre, de poster, de distribuer ou de diffuser tout matériel diffamatoire, abusif, immoral, obscène ou illégal à partir des outils de communication laissés à disposition de l’Utilisateur.

Il est interdit de télécharger ou de joindre des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par le droit d’auteur de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©, à moins que l’utilisateur ne possède ou ne contrôle ses droits ou n’ait obtenu tous les consentements nécessaires.

Il est également interdit de télécharger ou de joindre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager l’ordinateur d’autrui.

De même, le téléchargement, la publication de messages, l’envoi de courriels, la transmission ou la distribution de publicité non désirée pour tout bien ou service, ou la réalisation d’enquêtes, de concours, de “spam” ou de lettres en chaîne, etc. sont interdits.

 

Article 4.         Données personnelles

La gestion et la protection des données personnelles des visiteurs / utilisateurs de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© sont soumises aux termes de la présente notice ainsi qu’au droit national, communautaire et international relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel applicables. En tout état de cause, la Directrice de la publication se réserve le droit de modifier les conditions de protection des données personnelles conformément au cadre juridique européen applicable.  Par conséquent, les présentes conditions de protection des données personnelles peuvent être revues et mises à jour à tout moment et sans préavis.

Le site web ne collecte les données personnelles des visiteurs/utilisateurs de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© que lorsque ceux-ci les fournissent volontairement dans le but de fournir les services disponibles par voie électronique ou dématérialisée. La collecte des données sur le site n’est en aucun cas destinée à être revendue à un tiers à des fins commerciales. Elles ne sont utilisées et traitées qu’à des fins professionnelles, dans l’unique exercice des compétences des spécialistes du droit collaborant au sein du bureau.

Les droits qu’un utilisateur enregistré peut exercer sur les données personnelles qu’il a enregistrées auprès de cette THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© conformément au règlement RGPD sont le :

– droit d’accès à vos données personnelles que nous stockons,

– droit de rectification des données inexactes,

– droit de supprimer vos données enregistrées,

– droit de restreindre le traitement de vos données,

– droit à la portabilité des données,

– droit d’opposition

 

Article 5.         Protection des données personnelles

En Europe, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente de votre pays de résidence afin de soumettre des questions ou des plaintes concernant le traitement des données personnelles soumises à sa juridiction en vertu des dispositions applicables du RGPD.

Pour toute demande de suppression, de rectification des données et tout exercice de son droit lié au Règlement général sur la protection des données – RGPD, l’utilisateur doit s’adresser à l’administration du site, disponible à l’adresse suivante : contact@theodoroulawoffice.com . Toute demande valide sera accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur afin de vérifier la conformité de ladite demande.

La Directrice de la publication s’engage à ne pas divulguer ou divulguer de toute autre manière les informations personnelles identifiables des visiteurs / utilisateurs du site à des tiers non liés à celui-ci sans le consentement du visiteur / utilisateur.  La Directrice de la publication s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©. Les collaborateurs de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© ayant accès aux informations personnelles des utilisateurs et intervenant dans le processus de traitement de celles-ci sont tenus de respecter la vie privée et la confidentialité de ces informations, conformément au privilège avocat-client.

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© peut contenir des liens (links) vers des sites tiers (réseaux sociaux). Les sites tiers sont seuls responsables du contenu de leurs sites ou de tout dommage résultant de leur utilisation, l’utilisateur / visiteur du site y accédant sous sa propre responsabilité. THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©, en aucun cas, n’est responsable de toute forme de dommage subi par l’utilisateur / visiteur des sites, services, choix et contenus de ce site. Elle ne garantit pas non plus que les sites Web ou les serveurs par l’intermédiaire desquels un service pertinent est mis à la disposition de l’utilisateur / visiteur ne contiennent pas de “virus” ou d’autres logiciels malveillants car elle ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité du contenu, des pages Web, des services, des choix ou des résultats de leur utilisation.

 

Article 6.         Facturation et honoraires

L’Utilisateur qui sollicite un conseil au sein de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© ne devient Client (ci-après « Client ») qu’après ouverture d’un dossier par l’un des professionnels du droit et collaborateur du Site. Seul le premier rendez-vous téléphonique est gratuit, l’ouverture d’un dossier constituant un motif de facturation.

La question des honoraires est réglée avec chaque client avant l’intervention du cabinet. Chacun des professionnels collaborant au sein de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© est libre de fixer ses honoraires en fonction des besoins relatif au contrat, contrat qui oblige les parties prenantes. La complexité́ du dossier, le temps, l’urgence de son traitement, et l’enjeu qu’il représente sont les principaux critères pris en compte lors de la fixation des honoraires. Le professionnel du Site est également en mesure de demander le versement d’un acompte sur la base d’une somme fixe correspondant à une procédure nécessitant une avance de frais ou par simple jouissance. Une formule d’abonnement peut également être choisie par les fiduciaires et les entreprises qui souhaitent disposer d’un support régulier.
Tout dossier instruit faisant l’objet d’un abandon par le client et pour quelque motif que ce soit sera automatiquement facturé de 180 euros HT. Cette somme forfaitaire couvre les frais de dédommagement au temps passé (sollicitation physique et/ou virtuelle, déplacement, recherches, etc.).

 

Article 7.         Cookies

Vous lirez notre politique de confidentialité lors de votre première connexion et choisirez de l’accepter ou non :

Article 7.1 Cookies Policy

Lorsque vous utilisez notre site, des informations liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), peuvent être enregistrées dans des fichiers “cookies” déposés sur votre terminal. Vous avez la possibilité d’exprimer vos choix concernant ces cookies, et de les modifier à tout moment.

Article 7.2 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Le terme « cookie » fait référence à de multiples technologies (cookies, tag, pixel, code Javascript etc.) permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale du visiteur d’un site. Ces technologies sont en constante évolution.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Il vous est présenté sous la forme d’une fenêtre « pop-up » vous permettant de d’enregistrer vos préférences, les personnaliser, les accepter ou les refuser lors de votre première connexion.

Article 7.3 Cookies fonctionnels

Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, et permettent notamment, d’en mesurer l’audience.

Article 7.4 Cookies analytiques et de mesure d’audience

Ces cookies nous permettent d’établir des statistiques et de suivre les volumes de fréquentation et d’utilisation de nos services, afin d’améliorer ceux-ci ainsi que votre expérience en tant qu’utilisateur de nos sites. Pour se faire, nous utilisons des cookies de mesure d’audience et notamment Google Analytics.

Article 7.5 Accepter ou refuser les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre (acceptation ou refus des cookies) sera susceptible de modifier votre navigation sur nos sites et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.

Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement.

Plus d’informations sur les cookies, tags et traceurs

Sur le site de la CNIL :   http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

Article 8.         Modification des services ou des conditions d’utilisation

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© se réserve le droit d’apporter en tout temps des modifications à tout service du Site, à son contenu, aux termes et conditions, y compris aux présentes CGU.

Les utilisateurs sont soumis aux conditions générales, procédures et CGU en vigueur au moment où ils utilisent le site.  Si une stipulation des CGU est jugée non valide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

 

Article 9.         Responsabilité

La responsabilité de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© envers l’utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects. La responsabilité de THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES© ne peut être engagée ni du fait d’une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ni du fait d’une faute de sa part.

 

Article 10.       Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 11.       Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit grec. En cas de doute sur la traduction, se référer à la version originale rédigée en anglais qui fait foi.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Utilisateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne disponible en cliquant sur le lien suivant.

(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

Si l’Utilisateur n’a pas souhaité bénéficier d’une médiation, si la médiation n’a pas abouti ou au cas où l’utilisateur aurait pu accomplir pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©, il pourra saisir la juridiction compétente du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou du lieu où exerce THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©.

 

Article 12.       Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, travaux et images des produits et services représentés sur le site Internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont intégrés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs des produits et services figurant sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation de l’auteur et/ou du titulaire de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

THEODOROU LAW OFFICE & ASSOCIATES©

 

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